Accès et conservation des données médicales

Votre droit d’accès au dossier médical

(Articles L.1110 – 4, L.1111-7, R.1111-1 à R.1111-16, R.1112-1 à R.1112-9 du Code de la Santé Publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

L’accès à ce dossier est réservé :

• à la personne concernée,
• à ses ayants droits, en cas de décès de la personne à moins qu’elle ne s’y soit opposée de  son vivant, ( les ayants droits ne pourront avoir accès au dossier que pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits en cas de faute médicale).
• pour le mineur, à la personne ayant l’autorité parentale,
• au médecin désigné que vous aurez choisi librement.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande par écrit auprès de la Direction du Centre Médical Les Terrasses.

Vous devrez adresser un courrier sur papier libre :

• en précisant si vous souhaitez tout ou partie du dossier ainsi que les raisons de votre demande,
• en accompagnant votre demande de documents justifiant votre identité et votre qualité,
• en précisant si vous souhaitez, que le dossier médical vous soit envoyé ou adressé à votre médecin.

Vous avez également la possibilité de consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin selon votre choix.

Les informations sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 h après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à deux mois.

• Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
• Si vous souhaiter obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction et d’envoi sont à votre charge.
• Si le dossier ne vous est pas communiqué dans les délais légaux ou si on refuse de vous le communiquer pour des raisons qui vous paraissent injustifiées, vous avez la possibilité de saisir la commission des usagers. (voir modalités de saisine de la CDU page suivante).

Conservation des données médicales :

• Loi Informatique et Liberté.

Dans le strict respect du secret médical, l’établissement gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients qu’il prend en charge. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation peuvent faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin.

• Le délai de conservation des dossiers médicaux est de 20 ans à compter du dernier séjour.

Cela s’applique aussi bien aux données informatiques qu’aux données sur support papier.

Ce principe souffre de quelques exceptions :

• Il s’agit d’une durée minimale qui doit être augmentée en cas de recours en réparation du Dommage – Corporel – auquel cas l’archivage doit intégrer la période de 10 ans qui suit la consolidation du dommage.
• Lorsque le patient est mineur, le dossier doit être conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire,
• Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier doit être conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès,
• Les délais de conservation sont suspendus par tout recours visant à mettre en cause la responsabilité de l’établissement ou des professionnels de santé,
• Les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservées pendant 30 ans (l’établissement n’est  pas concerné par cet élément)

La décision d’éliminer les dossiers ne peut être prise que par le Directeur de l’établissement après avis du médecin DIM.